Accueil > Vie quotidienne > Les démarches administratives > Permanences d’information et d’orientation juridiques

Permanences d’information et d’orientation juridiques

Le Conseil Départemental d’Accès au Droit de la Loire (C.D.A.D.) tient permanence le deuxième lundi du mois en mairie. Les personnes sont reçues gratuitement sur rendez-vous.

Les juristes généralistes de ce service public informent les personnes sur leurs droits et obligations. Ils orientent le public le cas échéant vers les organismes et services concernés ou bien les professionnels du droit compétents_ : avocats, notaires et huissiers de Justice. Ils exercent, au besoin, une mission d’écrivain public en assistant les personnes dans leurs démarches visant à faire reconnaître un droit ou bien à obtenir l’exécution d’une obligation.

Pour plus de renseignements, veuillez contacter le CDAD au 04.77.33.61.46.

http://www.cdad-loire.justice.fr/


dernière mise à jour : 13 août 2013

Mairie de Saint-Jean-Bonnefonds
Boulevard Aristide Briand - bp 50014 - 42651 Saint-Jean-Bonnefonds cedex
Tél : 04 77 95 07 03 -Fax : 04 77 95 13 55
Siret : 214 202 376 00015 -Mail : contact - A propos du site